Bouclier fiscal, Emprunts russes, même esprit, même combat.

Une fois installée durablement, l'Union Soviétique refusa d'honorer les dettes contractées par le Tsar de toutes les Russies. Une nouvelle histoire commençait, qui ne prolongeait pas, mais annulait, celle qui l'avait précédée.

Grâce à un bon marketing, pour l'époque, de nombreux épargnants français avaient souscrit à ces emprunts. Ce ne furent que "chiffons de papier". Des décennies plus tard, leurs héritiers qui avaient gardé ces papiers en souvenir, purent en tirer quelques fractions, grâce à un bon mouvement des héritiers de l'URSS....qui avaient de nouveau besoin de la confiance des investisseurs. "Qui paie ses dettes s'enrichit!"

Le quinquennat qui vient de s'achever avec l'élection de François Hollande et d'une nouvelle majorité, était-il "nul et non avenu", un "non événement", comme le fut considéré longtemps le régime de Vichy, né sur les ruines de la IIIème République, écrasée par les armées allemandes?

Nicolas Sarkozy, personnage promu "ectoplasme", lié à un "blanc" de l'histoire, par le bon vouloir de son successeur, avait  eu une idée "aussi sotte que grenue": ne pas imposer les contribuables à un taux supérieur à 50% de leur revenu réel. Si, en raison du cumul des taxations diverses, cette imposition réelle dépassait les 50% de leur revenu réel, l'État leur remboursait le trop perçu. Ce geste juste de l'État n'a rien d'anormal. Une erreur de calcul de l'impôt d'un contribuable quelconque, si elle est signalée et confirmée par le fisc, donne lieu à un remboursement. 

Le "bouclier fiscal" aboutit donc à quelques gros chèques du Trésor Public, au profit de citoyens français (la nationalité n'est pas (encore) censitaire), dont l'imposition avait dépassé le seuil fixé par la loi. Les chèques arrivaient, sans se presser, un "certain temps" après le paiement de l'impôt "brut". Ce qui fait que quelques chèques correspondant aux engagements du précédent régime, sont dans le parapheur du Ministre des Finances. Il en a la main paralysée et endolorie. Et ses amis compatissent, et voudraient bien lui épargner cette épreuve.

Diable, que faire?

Le non paiement de ces sommes pourrait valoir à l'État quelques procès, que des juges consciencieux et rigoureux, s'appuyant sur les lois en vigueur à l'époque des faits, pourraient lui faire perdre. Car, jusqu'à maintenant, la non rétroactivité des lois a été un principe. Gênant, toujours, pour les mieux élus que les autres*.

Je suggère donc au Président François Hollande et à ses fidèles députés et sénateurs de présenter une Loi, qui pourrait s'appeler Loi "1984", déclarant solennellement que le calendrier est passé directement du 5 Mai 2007 au 6 Mai 2012.

Sceptique

*Une occasion de plus de rappeler le propos de bon sens du député Laignel en 1981:"Vous aurez juridiquement tort, puisque vous êtes politiquement minoritaires!" 

Comments

[Sceptique]

Votre argumentaire est sans autre faille que la mauvaise volonté du débiteur. Qui est sûr qu'on ne lui fera pas la guerre pour ce motif, et qui se moque des décisions judiciaires qui pourraient être prises à son encontre. Il semble que dans la ligne de cette "morale" particulière, le gouvernement de Mr Hollande ait été au moins tenté de faire la même chose, à une plus faible échelle, mais bien contraire au droit et à la coutume de continuité des états.

[Emprunts Russes]

La Voix des Emprunts Russes exige le remboursement des titres russes devant le Conseil de l'Europe.



Protestation officielle de La Voix des Emprunts Russes devant le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à Strasbourg



Non respect par la Fédération de Russie de la clause de restitution de biens revendiqués par des États membres du Conseil de l’Europe



En janvier 1995 , le Président de la Fédération de Russie , M. Eltsine , le Premier Ministre, M. Tchernomyrdine , le Président du Conseil de la Fédération , M. Choumeïko , et le porte-parole de la Douma d’Etat ,M. Rybkine , ont signé une lettre assortie d’ un mémorandum clarifiant plusieurs points que lesco-rapporteurs de l’ Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avaient soulevés à propos de l’adhésion. Il était dit très exactement :



« Lorsque nous aurons adhéré au Conseil de l’Europe et souscrit à ses conventions les plus fondamentales , et en premier lieu à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme , nous entendons respecter à la lettre les obligations que nous aurons ainsi contractées ,et en nous appuyant sur toutes les structures de l’Organisation , être en mesure de continuer , avec davantage de persévérance et d’efficacité , à améliorer la législation et son application dans la Fédération de Russie , conformément aux normes du Conseil ».



La Fédération de Russie a adhéré au Conseil de l’Europe le 28 février 1996,), et qu’elle a l’intention : Alinéa 14 « de régler rapidement toutes les questions relatives à la restitution de biens réclamés par des Etats membres du Conseil de l’Europe , et notamment les archives transférées à Moscou en 1945 . »



Les emprunts russes constituent des créances certaines, liquides et exigibles dont le paiement incombe à la Fédération de Russie en vertu de la règle de succession des Etats. Or ,à ce jour, la Fédération de Russie n’ a pas respecté les promesses qu’ elle avait faites au Conseil de l’Europe puisqu’elle reste en défaut de paiement vis-à-vis des porteurs français d’emprunts russes. C’est grave car les membres du Conseil de l’Europe ont été manifestement trompés.



La Fédération de Russie ne peut en aucun cas se référer au Traité du 27 mai 1997 entre la France et la Russie pour se dérober à ses obligations contractuelles. Son interprétation dudit Traité a , en effet , radicalement changé sur le fond ,rejoignant ainsi les interprétations maintes fois affirmées des associations de porteurs d’emprunts russes, d’une part , du Conseil d’Etat , d’autre part. Après avoir demandé , avec succès , à la justice française d’ appliquer la règle de succession des Etats , ce qui est nouveau, afin de lui permettre de venir aux droits de l’Empire russe dans l’affaire de la Cathédrale Orthodoxe de Nice , la Fédération de Russie reconnaît que « le Traité du 27 mai 1997 n’ a pas d’effet direct à l’égard des particuliers et un particulier ne peut s’en prévaloir , il s’agit de régler des litiges inter-étatiques et cet accord ne porte que sur des revendications inter-étatiques . »

Persistance de la Fédération de Russie dans le non-respect de ses engagements :



Des membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont effectué une visite d’information en Russie, du 18 au 21 janvier 2011 . Dans la note d’information rendue publique par décision de la Commission de suivi du 11 avril 2011 ( Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe. Respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie) on peut lire en page 7 :



« Alinéa 47 . Un certain nombre d’autres engagements , énumérés dans l’Avis n °193 (1996), qui ne sont pas ou que partiellement honorés , méritent un examen plus attentif, notamment : -la résolution de toutes les questions liées à la restitution de biens revendiqués par des Etats membres du Conseil de l’Europe , en particulier les archives transférées à Moscou en 1945 . » « Nous nous pencherons sur ces questions au cours de l’une de nos prochaines visites. »



Ainsi donc , en 2011 , le Conseil de l’Europe constate que la Fédération de Russie n’ a pas honoré certains engagements pris en 1996 lors de sa demande d’adhésion , notamment la restitution de biens revendiqués par des Etats membres du Conseil de l’Europe, dont le remboursement des emprunts russes. Il est évident que cette situation ne saurait perdurer.



La Fédération de Russie a enfreint les droits des porteurs d’emprunts russes en refusant de rembourser des titres qui portent sa garantie absolue. Elle ne respecte pas les obligations qui découlent de la Convention des droits de l’homme. Elle n’a pas satisfait , malgré ses promesses, aux conditions d’adhésion au Conseil de l’Europe . Sur le marché international des capitaux elle vient d’émettre pour 7 milliards d’obligations tout en refusant d’inscrire les emprunts russes, avec la complicité des agences de notation , dans sa comptabilité nationale. Une fois de plus les investisseurs internationaux ont été trompés, l’endettement réel de la Fédération de Russie étant falsifié.



Les porteurs d’emprunts russes , devant le caractère imprescriptible de la dette russe envers eux ,conformément aux principes les plus élémentaires du droit international, exigent que la Fédération de Russie respecte les engagements formels contenus dans l’avis n° 193 de 1996 émis par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe , lequel faisait suite à la lettre signée en janvier 1995 par les plus hautes autorités russes et dont les termes les plus explicites sont repris en tête du présent exposé.



C’est pourquoi les porteurs d’emprunts russes, avec l’appui du Conseil de l’Europe , restent déterminés à obtenir , de l’Etat russe, le remboursement des obligations qui portent sa garantie absolue .